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LOI DE FINANCES 2018

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales.
- L’article 5 de la loi porte sur le dégrèvement de la taxe d’habitation : pour 80% des ménages, il s’agira d’une réduction d’un tiers de la taxe d’habitation en 2018, première étape vers sa suppression dans les 3 ans. Il est prévu que les collectivités locales seront compensées. A noter aussi, le dégrèvement de la taxe d’habitation pour certains résidents d’EHPAD (article 6).
- L’article 41 concerne les ressources affectées aux collectivités (DGF, DCRTP, FDPTP). La loi prévoit la prolongation pour 4 ans de l’avantage fiscal lié à un investissement immobilier locatif (loi Pinel) dans les zones tendues ; le dispositif Pinel est prorogé jusqu’en 2021 en zone A, A bis et B1 (article 68).
- L’article 97 concerne les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l’exonération de cotisation minimum.
- L’article 100 précise les conditions dans lesquelles l’indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus, aux Présidents des communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes de 100 000 habitants et plus, peut être majorée de 40% du barème prévu.
- L’article 102 porte sur le soutien au commerce de centre-ville avec un abattement possible de 1 à 15% de la base d’imposition à la taxe foncière des magasins d’une surface inférieure à 400m2.
- L’article 113 dispose qu’à compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse de la CSG. Les agents publics civils et militaires en congé de maladie et les salariés en congés de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé (article 115).
- L’article 156 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables.
- L’article 157 concerne la DETR : En 2018, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis ne peut excéder, pour chaque département, 110% du montant de l’enveloppe versé au département l’année précédente. S’agissant des conditions d’attribution de la DETR, l’article 158 prévoit que la commission départementale est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100 000 euros.
- L’article 159 concerne la bonification de la DGF pour les communes nouvelles.
- L’article 163 concerne les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
- L’article 167 prévoit que, pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute Corse et de la Corse du Sud.
- L’article 168 concerne la dotation pour les titres sécurisés : à compter de 2018, cette dotation forfaitaire s’élève à 8 580 euros par an par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. Une majoration de 3 550 euros par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente.
- L’article 175 porte sur l’expérimentation des emplois francs.

- Lire le texte de Loi

-  Une réunion d’information est organisée mardi 13 févier 2018, les invitations ont été envoyées en mairie …

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