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Droit Individuel à la Formation (DIF)

Qu’est-ce que le DIF ?

- En plus du traditionnel droit à la formation, tous les élus disposent d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur la durée du mandat dont les modalités ont été précisées par les décrets n° 2016-870 et 2016-871 du 29 juin 2016 relatifs au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

- L’acquisition des heures au titre du DIF débute le 1er janvier 2016 et l’utilisation des heures acquises est possible à compter du 1er janvier 2017.

- Le DIF profite à tous les élus locaux (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région) indemnisés ou pas.

-  Attention : L’élu cumulant plusieurs mandats locaux paie une cotisation sur chacun de ses mandats mais ne bénéficie que d’un seul crédit de 20 heures par an.

Financement du DIF :

- Le DIF est financé par une cotisation correspondant à 1 % du montant annuel brut, majorations comprises, sur toutes les indemnités de fonction des mandats locaux (commune, EPCI à fiscalité propre, département, région).

- Le versement de la cotisation doit être effectué avant le 1er octobre 2016 pour l’année 2016 (avec rétroactivité depuis le 1er janvier 2016) et au plus tard le 31 décembre pour les autres années. Ce sont les communes, EPCI à fiscalité propre, départements et régions qui précomptent et reversent à la Caisse des dépôts.

Formations éligibles au titre du DIF :

- Ce sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur et celles sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat (formations éligibles au titre du compte personnel de formation).

- L’élu qui souhaite bénéficier d’une formation au titre de son DIF adresse une demande à la Caisse des Dépôts qui vérifiera que la formation rentre dans les critères : formations liées aux mandats auprès d’organismes agréés par le Ministre de l’Intérieur et celles éligibles au titre du compte personnel de formation. Les décisions de financement de la formation sont rendues dans un délai de 2 mois.

- Les refus sont motivés et peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Caisse des Dépôts, puis d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris.

Différences entre le droit à la formation des élus et le DIF :

- Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité alors que le DIF est financé par la Caisse des Dépôts grâce au prélèvement de 1% sur les indemnités des élus.

- Seul le droit à la formation permet à l’élu salarié ou fonctionnaire de bénéficier d’une compensation en cas de perte de revenu liée à l’exercice de son droit à la formation.

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