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Droit à la Formation

Elus concernés

- Les maires, adjoints et conseillers municipaux de la majorité et de l’opposition (L.2123-12 du CGCT).
- Les conseillers généraux et régionaux (L.3123-10 et L.4135-10 du CGCT).
- Les présidents, vice-présidents et conseillers communautaires (L.5214-8 du CGCT pour les communautés de communes ; L.5217-7 et L.5215-16 du CGCT pour la Métropole). Attention : les délégués des syndicats de communes et syndicats mixtes n’ont pas droit à la formation.

La formation n’est pas limitée à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Chaque élu local a la faculté de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions selon les modalités fixées par l’assemblée délibérante.

Attention : un maire peut refuser à un conseiller la prise en charge d’une formation qui ne présente pas d’intérêt pour le bon fonctionnement du conseil municipal.

Le droit à formation est un droit individuel. La commune ne peut, en principe, rien imposer à l’élu, ni l’obliger à se former, ni à participer à des stages collectifs, ni choisir les thèmes de formation.

Depuis le 1er janvier 2016, une formation doit cependant être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus des communes de plus de 3 500 habitants ayant reçu une délégation (L. 2123-12du CGCT).

Cette disposition s’applique également aux élus communautaires (communauté de communes ou Métropole).

Dans l’esprit du législateur, les termes « première année du mandat » font référence à l’année suivant le renouvellement général, mais cette disposition peut aussi s’appliquer après des élections partielles.

Le conseil municipal ou communautaire doit, dans les 3 mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des actions financées est annexé au compte administratif.

Un maire ne peut pas refuser la prise en charge de la formation de l’élu du moment que l’organisme a reçu l’agrément ministériel prévu par les textes. Le maire ne peut pas refuser une formation au motif que l’organisme dispensateur a une affiliation politique affichée ou limiter le ressort géographique des lieux de formation retenus.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal (L. 2123-14) ou communautaire. Cette disposition oblige donc les communes et les communautés à inscrire a minima 2 % du montant des indemnités théoriques des élus au compte 6535.

Congé formation :

Le congé formation correspond à 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats, pris en une ou plusieurs fois. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Cette durée constitue un minimum garanti. Dans la limite du plafond des crédits de formation, les communes qui en ont les moyens, peuvent accorder à leurs élus des journées de formation supplémentaires.

À noter  : les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants, perçoivent la dotation « élu local » qui peut être utilisée pour la formation des élus (L.2335-1). En 2016, la dotation « élu local » s’élève à 2 895 euros par commune.

Les élus salariés doivent présenter par écrit une demande à leur employeur 30 jours au moins à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence envisagée à ce titre, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session de formation. A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

En principe, le bénéfice du congé de formation est de droit si l’organisme de formation est agréé. Mais l’employeur peut refuser si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. Tout refus doit être motivé et notifié à l’intéressé. Le refus ne vaut que pour une période de 4 mois : si l’intéressé renouvelle sa demande à l’issue de ce délai, le congé de formation doit être accordé.

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu pendant son absence.

Cas d’un élu ayant qualité d’agent public :

Les élus fonctionnaires ou contractuels sont soumis au même régime que les élus salariés mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Composition des frais de formation :
- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État (décret n°2006-781 en date du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006).

- Les frais d’enseignement.

- Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1 827,63 euros en janvier 2016 (18 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC de 9,67 €), même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

- L’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à formation.
- Pour les salariés et agents publics, il faut donc justifier de la retenue de salaire ou de traitement pour absence.
- Pour les professions artisanales, commerciales ou libérales, cette justification est plus délicate à apporter.
- Compte tenu du plafonnement de la compensation, il semble préférable d’éviter un formalisme excessif.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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