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La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Elle entre en vigueur pour les impositions émises en 2017 (taxes foncières et cotisation foncière des entreprises)…

Cette révision est mise en œuvre à l’issue d’un processus de concertation, d’expérimentation et de détermination des valeurs locatives qui a reposé sur la participation des élus locaux.

Les nouvelles évaluations reposent sur le découpage des départements en secteurs d’évaluation homogènes et sur une grille tarifaire basée sur les loyers déclarés par les propriétaires.

Les paramètres départementaux de ces nouvelles évaluations ont fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Essonne le 15/06/2016.

La mise en œuvre de cette réforme s’effectue, de manière progressive, à l’aide de deux mécanismes :
- l’application d’un coefficient de neutralisation évitant la sur-imposition des locaux professionnels par rapport aux autres locaux non concernés par la révision ;
- le planchonnement qui comporte la réduction de moitié des variations des valeurs locatives, à la hausse comme à la baisse, par rapport à la valeur locative 70 actualisée.

Enfin, pour le redevable, l’évolution de sa cotisation de taxe foncière est lissée sur 10 ans.

Cette réforme comporte une mise à jour permanente des valeurs locatives par différents dispositifs :
- déclaration annuelle des loyers par les occupants,
- mise à jour des coefficients de localisation tous les ans par la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Professionnels (CDVLP) composée d’élus et de professionnels après avis des CIID,
- refonte des secteurs d’évaluation tous les 6 ans.

Afin d’accompagner les collectivités locales du département de l’Essonne, la DDFiP de l’Essonne sera présente à la réunion qui va être organisée en novembre pour présenter la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et répondre aux questions des élus locaux.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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