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Loi ALUR : Décrets d’application

- Trois décrets d’application de la loi Alur sur la réforme de la demande de logement social et de son traitement ont été publiés au Journal officiel du 13 mai 2015.

- Le premier décret porte sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs que doivent obligatoirement élaborer les EPCI dotés d’un PLH (programme local de l’habitat) approuvé.
- Dans le cas contraire, l’élaboration de ce plan est facultative. Le décret précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision de ces plans partenariaux de gestion.
- L’élaboration du plan est engagée par délibération de l’EPCI qui fixe les modalités d’association des communes membres et des bailleurs sociaux présents sur son territoire.
- Le préfet dispose de trois mois, après réception de cette délibération, pour porter à connaissance de l’EPCI les objectifs à prendre en compte sur son territoire en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logements sociaux.
- Le texte liste par ailleurs les différents éléments devant figurer dans ces plans : modalités locales d’enregistrement de la demande, délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l’enregistrement de sa demande, modalités de pilotage du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, modalités de qualification de l’offre de logements sociaux du territoire ou encore indicateurs permettant d’estimer le délai d’attente moyenne, par typologie de logement et par secteur géographique.
- Le plan partenarial doit être publié avant le 31 décembre 2015, sauf en Ile-de-France et dans la métropole d’Aix-en-Provence où l’échéance est reportée au 31 décembre 2016.

- Le second décret traite du contenu et du fonctionnement du dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et de l’information du demandeur.
- Le décret rappelle que ce dispositif doit faire l’objet d’une convention entre les différents acteurs concernés : EPCI dotés d’un PLH approuvé, réservataires de logements sociaux, organismes et services chargés de l’information des demandeurs de logements sociaux ou de l’enregistrement de ces demandes.
- Le texte précise les informations obligatoirement partagées par les partenaires du dispositif ainsi que ses fonctionnalités minimales.
- L’ensemble de ces informations doit servir à déterminer le caractère prioritaire d’une demande, identifier les demandeurs dont l’attente a atteint ou dépassé le délai fixé par le préfet ou encore appliquer le barème de la cotation de la demande si l’EPCI a opté pour la mise en place d’un tel système.

- Le troisième décret, enfin, « portant diverses dispositions modifiant le Code de la construction et de l’habitation en matière de demande de logement social », définit notamment l’élargissement, opéré par la loi, de la liste des services auprès desquels les demandes peuvent être déposées et prévoit la possibilité de dépôt des demandes en ligne.
- Ce décret offre également la possibilité aux réservataires de logements sociaux de gérer de manière directe ou déléguée leur contingent de logements réservés suivant des modalités prises par convention avec le Préfet.

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