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Loi Notre : Partage des compétences des collectivités : précisions

- Deux circulaires précisent les règles du partage des compétences des collectivités.

- Dans la première circulaire , les Ministres de l’Intérieur, de la décentralisation et le Secrétariat d’Etat chargé de la Réforme territoriale détaillent les effets de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions.
- Les ministres rappellent les modalités de l’action commune des collectivités. La circulaire rappelle par ailleurs les nouvelles modalités d’interventions financières des collectivités pour le financement des projets publics.

- La seconde circulaire est consacrée à l’exercice des nouvelles compétences régionales et de façon plus générale aux interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- Elle indique également en détail les compétences des communes, des métropoles et des autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière économique.
- De nombreuses fiches détaillées et explicatives sont jointes à cette seconde circulaire.

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