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Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques « Loi Macron »

- La loi n° 2015-990 dite loi Macron a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015.
- Les compétences de l’autorité de régulation des activités ferroviaires sont étendues à la route et cette dernière se dénomme désormais autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
- Les autocaristes ont désormais la possibilité d’assurer des services réguliers interurbains.
- Concernant le travail, ont été créées des zones touristiques internationales délimitées par le Ministère du travail. Dans ces zones, le travail le dimanche est autorisé toute l’année. Les magasins peuvent également rester ouverts jusqu’à minuit.
- La création des zones touristiques permet également d’autoriser le travail le dimanche dans les commerces.
- Le travail le dimanche est également autorisé dans les zones commerciales.
- La délimitation d’une zone touristique ou d’une zone commerciale est proposée par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale si la zone couvre plusieurs communes, puis déterminée par le Préfet après avis du conseil municipal des communes concernées.
- Les dimanches du maire sont portés à 12 au lieu de 5.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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