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Loi relative à la transition énergétique : les dispositions sur l’énergie : énergie renouvelable etc…

La loi 2015-992 du 17 août 2015 contient un certain nombre de mesures concernant l’énergie (renouvelable ou non).
- A ce titre, le dispositif de rachat de l’énergie renouvelable supérieur au prix du marché, en cours jusqu’à présent est supprimé et remplacé par la notion de complément de rémunération.
- Pour l’éolien, le solaire et la biomasse, le producteur devra mettre en vente l’énergie qu’il produit sur le marché.
- Ces dispositifs pourront concerner en partie les collectivités puisque celles-ci sont autorisées à participer au capital d’une société dont l’objet est la production d’énergies renouvelables.
- Le texte modifie également un certain nombre de règles concernant les concessions hydroélectriques.
- Concernant les ouvrages d’infrastructures linéaires énergétiques, ils peuvent faire l’objet d’un débat public sur décision de la commission du débat public.
- Si ce n’est pas le cas, une consultation du public sur le dossier de déclaration d’utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l’ouvrage.
- En outre, la distance entre les éoliennes et les habitations sera de 500 mètres quelle que soit la hauteur de l’éolienne.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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