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Loi sur l’Etat d’urgence : deux nouvelles mesures concernant particulièrement les maires

La loi prolongeant l’état d’urgence de six mois a été publiée au Journal officiel. Elle entre en vigueur « immédiatement ». L’état d’urgence sera donc en vigueur au moins jusqu’au 22 janvier 2017. Première nouveauté par rapport aux précédents textes votés depuis les attentats du 13 novembre : les lieux de cultes radicaux sont plus particulièrement ciblés. La loi de 1955 disposait déjà que pendant l’état d’urgence, le préfet peut ordonner la fermeture provisoire des « lieux de réunion de toute nature » ; le texte adopté ajoute : « En particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. » Un autre alinéa a été ajouté, autorisant l’interdiction par « l’autorité administrative » des « cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique » dès lors que celle-ci n’estime ne pouvoir en assurer la sécurité. Diverses mesures ont été ajoutées en matière de surveillance et de répression des personnes soupçonnées d’activité terroriste : impossibilité de leur appliquer des mesures de réduction de peine, possibilité de mettre sur écoute « une personne susceptible d’être en lien avec une menace » et même « une ou plusieurs personnes appartenant à (son) entourage » dès lors qu’elles paraissent « susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation ».

Deux mesures nouvelles concernent plus directement les maires.

Le Parlement a finalement validé une mesure demandée par les sénateurs, visant à assouplir les conditions permettant l’armement des polices municipales. C’est l’article 511-5 du Code de sécurité intérieure qui a été modifié en ce sens. Jusqu’à présent, cet article disait : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme. » La loi adoptée hier supprime les mots « lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient ». Les maires sont donc habilités, sans condition, à demander aux préfets l’armement de leurs policiers municipaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

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