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Loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux

- La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 institue un article L.1111-1-1 dans le Code général des collectivités territoriales qui dispose que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ».
- Lors de la première réunion du conseil municipal (ou de l’assemblée de l’EPCI), immédiatement après l’élection du maire et des adjoints (ou du Président et des Vice-présidents), selon les cas, le maire (ou le Président) donne lecture de la charte de l’élu local et en remet une copie aux élus locaux composant ladite assemblée.
- Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la loi prévoit la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.
- Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
- D’autre part, la loi entend favoriser la conciliation entre activité professionnelle et vie publique notamment par l’élargissement du congé électif et l’octroi du statut de salarié protégé aux maires.
- Elle apporte des garanties de réinsertion à l’expiration du mandat par l’extension du droit au congé de formation professionnelle ou encore la validation des acquis de l’expérience.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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