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Mise en œuvre de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) : Parution du décret

Un nouveau décret d’application de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) est paru le 17 juin 2016 au Journal Officiel.

- L’article 7 de la loi précitée prévoit la possibilité de déroger aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), aux Plans d’Occupation des Sols (POS) et aux plans d’aménagement de zones.
- Il peut être ainsi dérogé aux règles relatives à la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades de construction existantes, d’une isolation par surélévation des toitures et des dispositifs de protection contre le rayonnement solaire.
- Le décret du 15 juin 2016 précise que l’isolation en saillie ou contre le rayonnement solaire ainsi que la surélévation des toitures ne pourront pas dépasser 30 centimètres par rapport aux règles fixées par le PLU en vigueur.

- Cliquer pour le consulter

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