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Non-cumul des mandats : Rappel des règles dans une note de l’Association des Maires de France (AMF)

- La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 mettant fin à la possibilité de cumuler un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, dont celle de maire ou de président de communauté entre en vigueur à l’occasion des élections législatives des 11 et 18 juin prochains.
- Pour rappel, la fin du cumul des mandats s’applique à tous les parlementaires, députés et sénateurs, à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle ils appartiennent, suivant le 31 mars 2017.
- Les députés seront concernés dès juin 2017 et les sénateurs à compter du 2 octobre prochain, date de l’ouverture de la session ordinaire du Sénat. A cette date, la règle du non-cumul s’appliquera à l’ensemble des sénateurs, c’est-à-dire aux 170 élus dont le siège est renouvelable mais également aux 178 sénateurs dont le siège ne l’est pas. Les élections sénatoriales sont fixées, quant à elles, à l’heure actuelle, au 24 septembre 2017.
- La loi n°2014-125 a dressé une liste assez longue des mandats et des fonctions exécutives locales désormais interdites aux futurs députés et sénateurs. Le mandat de parlementaire sera désormais incompatible avec les fonctions de maire (maire d’arrondissement, maire délégué) et d’adjoint au maire, de président ou de vice-président d’un EPCI, d’un conseil départemental ou régional ou encore d’un syndicat mixte. Députés et sénateurs ne pourront plus, non plus, cumuler leur mandat national avec une fonction exécutive au sein d’une Société d’Economie Mixte (SEM), d’un Etablissement Public Local (EPL), d’une Société Publique Locale (SPL), d’une Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) ou encore d’un organisme public d’HLM.
- Les parlementaires pourront toutefois conserver un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional ou encore être membre du bureau d’un EPCI mais ils ne pourront plus recevoir ou conserver de délégation. La loi a cependant prévu une exception : l’exercice d’une délégation des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat, comme celle d’Officier d’état civil par exemple.

- Il faut savoir aussi que les futurs députés et sénateurs n’auront pas vraiment le choix, une fois nouvellement élus ou réélus, du mandat qu’ils souhaitent conserver. En effet, la loi a prévu que ceux et celles qui se présenteront ou se représenteront aux élections législatives et sénatoriales seront, en cas de victoire, présumés avoir fait le choix d’exercer le mandat brigué et seront donc contraints d’abandonner, dans un délai de 30 jours, celui ou ceux devenu(s) incompatible(s).

- LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Lire la note de l’AMF

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