Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2015
Nouvelle charte de déconcentration de l’Etat

- Une Charte de déconcentration établissant de nouvelles règles de compétences entre l’Etat, ses services déconcentrés et les services à compétence nationale, a été adoptée par décret publié au Journal officiel du 8 mai 2015.
- La Charte établit les rôles respectifs des administrations centrales et des services déconcentrés, en renforçant les attributions et les moyens de ces derniers.
- Elle consacre les directives nationales d’orientation, pluriannuelles, qui doivent donner davantage de cohérence aux instructions données aux services déconcentrés en faisant du secrétaire général de chaque ministère le canal unique de leur diffusion.
- La Charte institutionnalise la possibilité pour le Préfet de Région de proposer au Premier Ministre une modification des règles d’organisation des services déconcentrés et de répartition des missions entre ces services, pour s’adapter aux spécificités du territoire dont il a la charge.
- Elle prévoit enfin la mise en place de la conférence nationale de l’administration territoriale de l’Etat, chargée d’animer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés et de veiller à l’application de la charte, en rassemblant notamment les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits