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Ouverture des commerces le dimanche

- Le décret d’application n°2015-1173 de la loi Macron, fixant les critères permettant de délimiter les zones où le travail dominical est désormais autorisé, est paru au Journal officiel du 24 septembre 2015.
- Les zones touristiques sont déterminées en fonction du nombre de villages vacances, de chambres d’hôtes, de terrains de camping, de logements meublés destinés aux touristes, de résidences secondaires.

- Pour les zones commerciales, la zone doit remplir trois conditions :

  • constituer un ensemble commercial d’une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2,
  • avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
  • et être accessible par des moyens de transport individuels et collectifs.

- Les zones frontalières passent d’une surface de vente de 20 000 mètres carré à 2 000 mètres carré et le nombre annuel de clients de 2 millions à 200 000.
- Pour les zones touristiques internationales, les ministres du travail et du tourisme ont la charge de les définir.

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