Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES
PROJET DE LOI : Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Jeudi 5 juillet 2018, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes par 224 voix contre 22.

Le projet de loi instaure l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics, au même titre que l’État, de se doter d’une politique transversale visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits