Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2016
Parution du décret sur les zones de circulation restreinte

- Le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 sur les zones de circulations restreintes est paru au Journal officiel.

- Pris en application de l’article 48 de la loi de transition énergétique, il fixe les règles permettant aux élus d’instaurer, sur tout ou partie du territoire d’une commune ou d’un EPCI, des zones interdites à certains véhicules.

La loi du 17 août 2015 a instauré la possibilité, « pour lutter contre la pollution atmosphérique », de créer ces zones à circulation restreinte.
- Première information essentielle : la création de ces ZCR n’est nullement obligatoire : elles « peuvent » être créées ; et uniquement dans les agglomérations et les zones dans lesquelles « un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) a été adopté, est en cours d’élaboration ou de révision ».
- Pour mémoire, ces PPA sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans certaines zones particulièrement sujettes à la pollution.

- Une grande latitude est laissée aux élus en charge de la décision : ni la loi ni le décret ne fixent de règles sur la durée minimale ou maximale de l’interdiction, ou le périmètre de ces zones.
- Elles peuvent concerner « tout ou partie du territoire de la commune ou de l’EPCI concerné », et la durée de l’interdiction de circulation est fixée par arrêté.
- Il revient également aux élus de décider quels seront les véhicules autorisés ou non à circuler, étant précisé, dans le décret, qu’il est impossible d’interdire l’accès des ZCR aux véhicules d’intérêt général (police, pompiers, ambulances, véhicules d’intervention des services du gaz, etc.), à ceux du ministère de la Défense, aux titulaires d’une carte de stationnement pour personne handicapée, ainsi « qu’aux véhicules de transport en commun à faibles émissions ».

- Le décret précise aussi que des « dérogations individuelles » peuvent être accordées par le maire ou le président d’EPCI, « sur demande motivée des intéressés ».

Le décret fixe également le régime des sanctions :
- ainsi le fait de circuler dans une ZCR en violation des restrictions est puni d’une amende de :

  • 4e classe (90 €), pour les véhicules des catégories M2, M3, N2, N3 (transport de personnes de plus de 8 places, camions) ;
  • 3e classe (45 €), pour les véhicules M1, N1 et L (voitures particulières, camionnettes, deux roues et trois roues) ;
    - Ce n’est pas seulement la circulation, mais également le stationnement qui sera frappé d’une telle amende dans les ZCR.
Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits