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Personnes en situation de handicap : Travaux d’adaptation du logement

- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a introduit un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais.
- Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur.
- L’absence de réponse dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.
- Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux.
- Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

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