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Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : Nouveau Décret

- Le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 fixe de nouvelles règles en matière de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), conformément à l’ordonnance du 22 octobre 2015.
- Ce décret contient un certain nombre de modifications de la partie réglementaire du Code de l’environnement. L’article 3 du décret susvisé modifie la liste des documents à joindre à un PPRT, en y ajoutant notamment des informations sur le coût des mesures prévues pour les entreprises ainsi que « l’ordre de priorité retenu pour la mise en œuvre des différentes mesures prévues par le plan ».
- En outre, la notice de présentation, décrivant les installations à risque, et qui devait être jointe au PPRT, est désormais supprimée.
- À la place, le projet de plan devra être « accompagné d’une notice présentant les mesures qu’il prévoit et leur justification ». Enfin, il devient obligatoire, lorsqu’un bien (autre qu’un logement) est mis en vente ou en location, de fournir un « état des risques » auquel ce bien est exposé.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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