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Points sur les indemnités des maires et présidents de syndicats

Indemnités de fonction des maires

- En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du conseil municipal.

- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les indemnités de fonction du maire sont également fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du conseil municipal. Toutefois, à la demande du maire et par délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d’une indemnité à un taux inférieur.

Ces nouvelles mesures, qui peuvent avoir une incidence sur la répartition des indemnités de fonction des autres élus municipaux, nécessitent de s’assurer du respect de l’enveloppe globale indemnitaire.

Ainsi, dans les communes de 1000 habitants et plus, quatre hypothèses peuvent être envisagées :

- Cas où le maire percevait son indemnité au taux maximal avant le 31 décembre 2015 :

  • hypothèse 1 : le maire souhaite conserver son indemnité au taux maximal conformément à la loi précitée. Aucune délibération n’est nécessaire.
  • hypothèse 2 : le maire souhaite percevoir une indemnité à un taux inférieur au barème prévu par la loi. Dans ce cas, et en application de la loi précitée, une délibération est nécessaire pour acter la volonté du maire de déroger à la loi et pour éventuellement redéfinir les indemnités des autres élus municipaux dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint à cette nouvelle délibération.

- Cas où le maire percevait son indemnité à un taux inférieur au taux maximal avant le 31 décembre 2015 :

  • hypothèse 3 : le maire souhaite conserver son indemnité à un taux inférieur. Dans ce cas, et en application de la loi précitée, une délibération est nécessaire pour acter la volonté du maire de déroger à la loi. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint à cette nouvelle délibération.
  • hypothèse 4 : le maire souhaite percevoir son indemnité au taux maximal conformément à la loi précitée. Dans ce cas, une délibération est nécessaire pour redéfinir les indemnités des autres élus municipaux dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire. Le tableau récapitulant les indemnités versées devra être joint à cette nouvelle délibération.

Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats

L’article 42 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé, à compter du 9 août 2015, la base légale du versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d’une communauté ou d’une métropole, et de tous les syndicats mixtes ouverts « restreints ».

Le Gouvernement avait souhaité revenir sur cette mesure et a déposé un amendement visant notamment à reporter la suppression du versement de ces indemnités au 1er janvier 2017, avec effet rétroactif (article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015).

Mais le Conseil constitutionnel a censuré cet article, considérant qu’il était étranger au domaine de la loi de finances (Décision n°2015-726 DC).

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