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Police des cimetières : Autorisation de dispersion des cendres en cas de désaccord

La dispersion des cendres d’un défunt peut, en vertu de l’article L.2223-18-2 du Code général des collectivités territoriales, intervenir à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, notamment dans l’espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire.

L’article 1061-1 du Code de procédure civile prévoit que les contestations sur les conditions des funérailles sont portées, à la requête de la partie la plus diligente, devant le Tribunal d’instance, qui statue dans les 24 heures et dont la décision exécutoire est notifiée au maire chargé de l’exécution.

Lorsque le maire est informé d’un désaccord, il appartient à la seule juridiction judiciaire de trancher, entre les personnes connues comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles quant à la destination des cendres d’un défunt.

Il commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en accordant, sans attendre, l’autorisation à l’une seule de ces personnes de disperser les cendres du défunt dans le « carré du souvenir » du cimetière communal (CE, 9 mai 2005, M.Z, n° 262977 : pour un refus d’exhumation lorsqu’un désaccord est porté à la connaissance de l’autorité).

- CAA Lyon , 4ème chambre - N° 16LY00037 - M. X. - 12 janvier 2017 - C+

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