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Pré-enseignes : nouvelles règles en vigueur

- Un arrêté ministériel a été publié le 4 avril 2015 fixant les nouvelles règles en matière de pré-enseignes dérogatoires.
- Pour rappel, une pré-enseigne est définie par le Code de l’environnement comme « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ». Elle se distingue de l’enseigne elle-même, qui est apposée directement sur le bâtiment concerné.
- Les pré-enseignes sont, typiquement, ces panneaux apposés à quelques kilomètres d’une agglomération et indiquant la proximité d’un centre commercial, d’une station-service, d’un hôtel, etc.
- En principe, les publicités et pré-enseignes sont interdites en dehors des agglomérations mais certaines activités ont bénéficié de dérogations en pouvant se signaler via des dispositifs soumis à des conditions particulières.
- Quatre domaines sont concernés par ces dérogations :

  • les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ; -* les activités liées à des services publics ou d’urgence ;
  • les activités s’exerçant en retrait de la voie publique
  • et les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

- La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires en réduisant le champ des activités pouvant être signalées par pré-enseignes.
- A compter du 13 juillet 2015, ne pourront être signalées que « les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produit du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ».
- L’arrêté indique un certain nombre de normes techniques : les pré-enseignes doivent se distinguer des panneaux de signalisation routière.
- Elles ne peuvent avoir que des formes rectangulaires, ne peuvent être posées au-delà de 2,20 m de hauteur et doivent être constituées de matériaux durables.
- En outre, lorsque les pré-enseignes sont visibles depuis les routes nationales, départementales ou communales « n’ayant pas de caractère de route express », elles peuvent être implantées à une distance inférieure à 20 m de la chaussée, ce qui est dérogatoire du droit commun.
- Dans ce cas, elles doivent être installées en dehors du domaine public et à cinq mètres au moins du bord de la chaussée.

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