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Promulgation de la loi « déontologie »

- Parue le 21 avril, la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres :

- Le titre Ier est relatif à la déontologie.
- Le titre II vise à moderniser les droits et obligations des fonctionnaires.
- Le titre III rassemble diverses dispositions tendant à assurer l’exemplarité des employeurs publics.
- Le titre IV contient divers éléments, avec notamment des dispositions statutaires relatives aux membres de la juridiction administrative et des juridictions financières.

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