Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2015
Protection des noms de collectivités

- Le décret n°2015-595 en date du 2 juin 2015 a été publié au Journal officiel.
- Il permet de préciser les modalités de dépôt des demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, ainsi que leur examen par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
- Ce décret organise par ailleurs les procédures de consultation et d’enquête publique menées pendant l’instruction des demandes d’homologation.
- Il prévoit enfin les conditions d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d’une indication géographique.
- Selon Bercy, environ 200 indications géographiques devraient être déposées d’ici la fin de l’année.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits