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Publication de la loi Sapin 2

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", est parue au Journal officiel le 10 décembre 2016.

- Par une décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a en effet validé l’essentiel des mesures emblématiques contenues dans la loi :

  • création d’une Agence française anticorruption,
  • mise en place d’un répertoire numérique public des représentants d’intérêts,
  • création d’un statut général protecteur des lanceurs d’alerte,
  • instauration d’une convention judiciaire d’intérêt public,
  • encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées,
  • volet de modernisation de la domanialité et de la commande publique.

- Les Sages ont également donné leur feu vert à la publication de la loi organique comportant un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités appropriées.
- Ils ont en revanche censuré les dispositions lui attribuant celle de leur apporter lui-même une aide financière.
- La présence de nombreux "cavaliers législatifs" a également conduit à amputer le texte de près d’une trentaine d’articles en particulier ceux réformant le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
- Une analyse plus détaillée sera mis en ligne prochainement.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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