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Publication de la loi relative aux écoles privées hors contrat

La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a été publiée au Journal officiel.
- Avec cette loi, les ouvertures d’écoles privées seront davantage encadrées et il sera plus facile, notamment pour les maires, de s’y opposer.
- Le texte prévoit ainsi que la direction académique, le maire, le Préfet ou le Procureur de la République pourront s’opposer à l’ouverture de ces écoles, en listant les motifs sur lesquels ces derniers pourront s’appuyer pour ce refus. Ils disposeront de trois mois pour le faire.
- La loi édicte également la liste des pièces à fournir pour l’ouverture de cet établissement.
- La loi alourdit aussi les peines encourues si ces personnes passent outre l’opposition formulée par les autorités compétentes ou ne remplissent pas l’ensemble des conditions requises.
- La sanction se traduira par une amende de 15 000 euros.
- Le texte prévoit par ailleurs des contrôles renforcés sur la qualification des enseignants ainsi que sur le contenu de l’enseignement dispensé.
- Ainsi, les écoles hors contrat devront désormais communiquer, chaque année, « les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement ». Un contrôle par l’État sera effectué au cours de la première année d’exercice.
- La nouvelle loi prévoit également qu’à la suite de la mise en demeure de la fermeture d’un établissement, les élèves devront être inscrits, dans un délai de quinze jours, dans un autre établissement.
- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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