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Rappel : Inscription dans une cantine obligatoire lorsque ce service existe

Le 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Besançon a dû trancher un litige relatif à un refus d’inscription à l’accueil périscolaire dans une école primaire.

Il explique qu’aux « termes de l’article L.131-13 du Code de l’éducation :
- "L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés.
- Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille".
- Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dont elles sont issues, impliquent que les personnes publiques ayant choisi de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit.
- Elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent, au motif du manque de place disponible, refuser d’y inscrire un élève qui en fait la demande
 ».

TA Besançon, 7 décembre 2017, n°1701724

- Plus d’infos

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