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Rappel : La participation minimale du maître d’ouvrage au regard des financements apportés à des projets par les seules personnes publiques

- L’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales encadre les interventions financières des collectivités territoriales dans l’objectif de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale.

- Une participation minimale des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage est prévue.

- Elle s’apprécie au regard des financements apportés au projet par les seules personnes publiques.

- Cette obligation d’un financement minimal du maître d’ouvrage s’applique aux seules dépenses d’investissement.

- L’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi Notre, prévoit que le maître d’ouvrage d’une opération doit assurer le financement d’au moins 30% du montant total des financements publics qui lui sont accordés.

- Par dérogation, l’article L.1111-10 du Code susvisé prévoit que la participation minimale du maître d’ouvrage ne peut être inférieure au seuil de 20% dans les opérations menées dans le cadre de l’article 9 de la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du patrimoine ou ayant pour objet de réparer les dégâts causés par les calamités publiques, sur décision préfectorale.
- Pour les projets d’investissement en matière d’eau potable et d’assainissement, d’élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d’un tel établissement lorsque les projets n’entrent pas dans le champ de compétence communautaire, cette participation minimale du maître de l’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
- Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

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