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Rappel Préfecture : Possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affilié

- L’article 51 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires crée une possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre un centre de gestion et des collectivités ou établissements qui ne lui sont pas affiliés à titre obligatoire :
- « Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les modalités de mutualisation de leurs crédits de temps syndical. Les crédits de temps syndical qui n’ont pas pu être utilisés durant l’année civile sont, à la demande d’une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilisés et reportés à la seule année suivante.
- Ils peuvent être utilisés dans l’un ou l’autre des collectivités ou établissements signataires. Les modalités de versement des charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d’absence et aux décharges d’activité de service sont déterminées par la convention ».
- Ces dispositions ont pour objet de permettre aux centres de gestion de mutualiser par convention avec les collectivités ou établissements « non obligatoirement affiliés », c’est-à-dire ceux qui sont affiliés à titre volontaire et ceux qui ne sont pas affiliés aux centres, les crédits d’heures d’autorisations d’absence ou de décharge d’activité de service qui n’ont pas pu être utilisés.
- L’objectif est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l’utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit.
- Il a en effet été constaté que les droits syndicaux générés par les collectivités ou établissements affiliés à titre obligatoire à un centre de gestion étaient parfois sous-utilisés alors que leur financement est déjà assuré à travers la cotisation versée au centre de gestion.
- La possibilité est offerte, dans ce cadre, à la demande d’une organisation syndicale, de reporter à la seule année suivante les crédits de tems syndicaux non utilisés lors d’une année civile.
- En application de la convention, les organisations syndicales ayant demandé à bénéficier de ce dispositif pourront désigner les agents bénéficiaires des droits mutualisés parmi leurs représentants en activité dans les collectivités ou établissements signataires.
- La convention détermine les modalités financières de la mutualisation de ces droits syndicaux.

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