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Rappel/Remboursement de la TASCOM et prescription quadriennale : 6 mois restants pour effectuer un éventuel recours

- Le 16 juillet 2014, le Conseil d’Etat a rendu une importante décision pour les collectivités locales bénéficiant du produit de la Taxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM).
- En effet, la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 a, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, transféré à partir du 1er janvier 2011 aux collectivités territoriales le produit de la TASCOM.
- Mais elle a également aménagé un dispositif de diminution des dotations desdites collectivités d’une part et de prélèvement sur leurs recettes fiscales d’autre part, pour maintenir à un niveau équivalent, pour l’année 2011, les recettes de l’Etat.
- Par la suite, des circulaires successives du Ministre de l’Intérieur ont reconduit ce dispositif pour les années suivantes.
- L’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 a annulé les dispositions de la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 5 avril 2013, reconduisant ces mesures au-delà de la seule année 2011 (CE, 16 juillet 2014, n°369736).
- Suite à cette décision, l’Union des Maires de l’Essonne a organisé le 11 février 2015 une réunion en partenariat avec un avocat spécialisé, proposant une procédure permettant la restitution des sommes indument perçues par l’Etat.

- Attention, il ne reste que 6 mois aux collectivités locales pour pouvoir exercer une éventuelle procédure leur permettant de bénéficier du remboursement de la TASCOM au regard de la prescription quadriennale.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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