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Rappel : Vigilance démarchages frauduleux

- De nombreuses entreprises font des propositions d’insertion professionnelle dans des annuaires, présentées le plus souvent sous forme de demande de vérification des coordonnées.
- Or, ces dernières sont en réalité des propositions contractuelles (l’offre de contrat et le montant à payer étant le plus souvent indiqués en bas de page et en petits caractères).
- Il faut donc rester vigilant et savoir que lorsque l’auteur de ces pratiques a son siège en France, une infraction de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou de tromperie, peut être relevée et donner lieu à transmission d’un procès-verbal au Procureur de la République compétent.
- Il est également possible d’agir devant un juge civil ou commercial afin de demander l’annulation du contrat sur la base de l’article 1109 du Code civil (vice du consentement, erreur ou manœuvres dolosives).

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