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Rappel régime indemnitaire : prime de fin d’année ou exceptionnelle

Le versement d’indemnités à des agents nécessite :
- Un texte légal ou règlementaire qui institue ces indemnités ;
- Une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire qui ouvre la possibilité d’attribuer les indemnités et permet d’inscrire les sommes nécessaires au budget ;
- Un arrêté ou une décision de l’exécutif, qui en fixe le montant, et un bénéficiaire, qui, pour y prétendre, doit réunir certaines conditions.

- Depuis la publication de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aucun texte ne prévoit la possibilité de verser une prime ponctuelle de fin d’année.
- Par ailleurs, une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle, si une telle prime n’existe pas au sein de l’Etat.

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