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Rappels juridiques : Construction irrégulière en zone non constructible et raccordement provisoire aux réseaux

- Selon l’article L.111-12 (ancien article L.111-6) du Code de l’urbanisme, le Maire peut s’opposer aux raccordements définitifs des constructions irrégulières aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, quelle que soit la date d’édification des constructions.
- Les raccordements provisoires ne sont pas concernés par ce pouvoir d’injonction du Maire qui lui est conféré par l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

- Lire la réponse ministérielle

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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