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Rappels juridiques : Transfert des contrats de travail des salariés privés affectés à un marché public

- Selon l’article L.1224-1 du Code du travail, ancien article L.122-12 du même Code, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (succession, vente, fusion, mise en société de l’entreprise), tous les contrats de travail en cours doivent être repris par le nouvel employeur.
- Cet article peut s’appliquer dans le cas d’un retour en régie d’un service public concédé. Pour la personne publique, il impose donc l’intégration de nouveaux personnels.
- L’article L.1224-1 du Code du travail peut également s’appliquer aux marchés publics.
- Ainsi, dans un tel cas de figure, les salariés affectés au nouveau marché seront transférés de plein droit au nouveau titulaire du contrat public. Toutefois, la seule perte d’un marché public n’entraine pas automatiquement un transfert d’entreprise et donc un transfert des contrats de travail.
- Pour s’assurer de la sécurité de l’emploi, plusieurs conventions collectives prévoient un mécanisme de transfert du personnel de l’ancien titulaire du marché public au nouveau titulaire.
- Egalement, il est possible pour le nouveau titulaire du marché de procéder à une reprise volontaire des contrats de travail sur le fondement de l’article L.1224-1 du Code de travail.
- Les employeurs s’entendent alors pour transférer les contrats de travail (sous réserve de l’accord des salariés).
- Ce système peut être utilisé par l’intermédiaire du cahier des charges ; dès lors, le candidat au marché qui dépose son offre s’engage à reprendre le personnel de l’ancien titulaire du marché, dans les conditions prévues par le cahier des charges.

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