Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2015
Rapport sur la situation de la collectivité

- Dans les communes et EPCI signataires d’un contrat de ville, le maire et le président d’un EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions menées sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
- Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.
- Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport.
- Le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 précise le contenu et les modalités de ce rapport annuel.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits