Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2018
Recensement des aides d’Etat en 2017

- Une instruction du 22 février rappelle les conditions d’élaboration, en application de l’article L.1511-1 du Code général des collectivités territoriales, des rapports annuels des aides allouées par les collectivités locales aux entreprises pour 2017.
- L’article L.1511-1 du code général des collectivités territoriales confie aux régions le soin d’établir un rapport annuel recensant les aides et régimes d’aides mis en oeuvre sur leur territoire au cours de l’année précédente par les collectivités, afin que l’Etat puisse fournir au 30 juin de chaque année un rapport recensant la totalité des aides allouées aux entreprises.
- Ce recensement s’effectue grâce à un tableau, présent en annexe de ce texte.

- Lire le texte

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits