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Réforme de la Dotation Générale de Fonctionnement (DGF)

- L’Assemblée nationale a approuvé le 9 novembre dernier le report d’un an de la réforme de la DGF qui doit rendre plus juste la répartition de la principale enveloppe allouée par l »Etat aux collectivités.

- Attention, le projet de loi de finances pour 2016 est en cours de discussion au Parlement.

Cette loi n’est pas encore publiée, ni promulguée.

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