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Réforme des marchés publics : publication de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015

- Prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’ordonnance « marchés publics » a pour but principal de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.
- La transposition des directives européennes adoptées en 2014 a rendu nécessaire la réécriture de la règlementation française des marchés publics.
- Au lieu d’opter pour un toilettage de l’actuel décret portant Code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005, les pouvoirs publics ont décidé de repartir d’une feuille blanche.
- L’ensemble du dispositif entrera en application courant du premier trimestre 2016.
- La nouvelle ordonnance ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur, celle-ci devrait intervenir au plus tard en avril 2016.

Champ d’application
- Désormais, tous les pouvoirs adjudicateurs soumis pour l’instant au Code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005, sont désormais soumis à des principes juridiques communs, que le pouvoir règlementaire viendra préciser.
- Les structures privées, qui n’entraient pas dans la définition d’un pouvoir adjudicateur mais qui bénéficieront d’une subvention à plus de 50% émanant d’une structure soumise aux marchés publics seront à leur tour soumises aux marchés publics.
- La sous-traitance aujourd’hui interdite sera limitée par le pouvoir adjudicateur quant à son étendue.
- Les acheteurs peuvent prévoir des critères ou restrictions fondés sur l’origine des produits ou la nationalité des candidats, si ces derniers viennent de pays où aucune réciprocité des grands principes européens de la commande publique n’existe.
- L’allotissement demeure obligatoire, sauf exceptions justifiées. Des pouvoirs adjudicateurs d’autres pays européens peuvent intégrer des groupements de commandes français et des acheteurs français peuvent recourir à des centrales d’achat situées dans d’autres pays européens.
- Un pouvoir adjudicateur pourra écarter d’office l’offre d’une entreprise qui n’aura pas donné satisfaction dans un marché précédent, au point que celui-ci a été résilié et des dommages et intérêts ont dû être versés.
- Concernant les marchés de partenariat, une évaluation préalable de l’intérêt de ce montage contractuel par rapport aux marchés publics classiques devra être démontrée par l’acheteur.
- La procédure des concours de maîtrise d’œuvre n’existe plus.
- Concernant la procédure de concours, ce n’est plus une procédure de passation existant à part entière.

- Un décret d’application devrait sortir prochainement.

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