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Répartition des recettes des amendes de police de stationnement

- Le décret d’application précisant le fonctionnement pratique du dispositif et fixant les règles en matière de répartition des recettes en date du 20 mai 2015 a été publié au Journal officiel.
- Ce décret complète les deux ordonnances en date du 23 janvier 2015 et du 9 avril 2015.
- Pour rappel, cette réforme, portée par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), a été actée à l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite "Maptam".
- La décentralisation du stationnement payant, consécutive à sa dépénalisation, permettra au conseil municipal ou au conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale compétent de fixer une redevance de stationnement ayant vocation à remplacer l’amende pénale.

- Les conducteurs devront s’en acquitter, soit par paiement immédiat, soit ultérieurement via le paiement d’un Forfait de Post-Stationnement (FPS).

- Le décret précise tout d’abord les modalités d’information sur les conditions tarifaires applicables au dispositif prévu à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

- Il fixe également les éléments devant figurer sur le justificatif du paiement immédiat de la redevance et sur l’avis de paiement du FPS.
- "En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement immédiat de la redevance", l’usager devra en effet s’acquitter du FPS, réduit s’il y a lieu, "du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l’heure à laquelle l’avis de paiement du FPS est établi par l’agent assermenté", indique le texte.
- A ce titre sont précisées les conditions de nomination et d’assermentation des agents, publics ou privés, appelés à établir les avis de paiement.
- Les emplacements sur voirie soumis au dispositif feront "l’objet d’une signalisation horizontale ou verticale ou les deux à la fois" indiquant que le stationnement y est payant. Le justificatif du paiement sera quant à lui "placé à l’avant du véhicule, bien lisible de l’extérieur", ou "transmis par voie dématérialisée".
- Le texte fixe les conditions dans lesquelles les collectivités pourront confier à un tiers la collecte de la redevance payée immédiatement ou par forfait.
- Sont par ailleurs précisées les conditions dans lesquelles s’exerce le recours administratif préalable - auprès de la commune, de l’EPCI, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement - précédant toute action juridictionnelle.
- Ce recours préalable est exercé "dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement" du forfait.
- L’autorité compétente dispose également d’un délai d’un mois pour examiner le recours, "à l’expiration duquel le silence vaut décision de rejet". S’il est fait droit au recours, un avis de paiement rectificatif est notifié à l’usager. Mais surtout la publication du décret permet d’y voir plus clair sur les bénéficiaires du nouveau dispositif.

- Côté intercommunalité, deux cas de figure se présentent.
- Dans le premier, les recettes sont reversées par les communes ayant institué la redevance aux EPCI à fiscalité propre "exerçant l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie". Une délibération de l’établissement public détermine avant le 1er octobre de chaque année l’affectation des recettes issues du FPS aux opérations éligibles. Toutefois, lorsque la mise en œuvre de ces opérations est réalisée par une commune ayant institué la redevance, "la part de recettes affectée lui est reversée par l’établissement public". Par ailleurs, "une partie des recettes peut participer au financement du coût de la mise en œuvre de la politique de stationnement payant sur voirie", ajoute le texte.
- Dans l’autre cas de figure, une convention fixe - avant le 1er octobre de chaque année - la part des recettes issues des FPS reversée à l’EPCI "pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire".
- Les syndicats mixtes de transports urbains peuvent également percevoir une partie du produit de la redevance "par convention avec leurs collectivités membres".

- Autre point important, le décret détaille les opérations éligibles au financement issu du produit des FPS, dans la mesure où elles sont "compatibles avec le plan de déplacements urbains lorsqu’il existe". Ces opérations "destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation" sont identiques à celles retenues pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière énumérées à l’article R. 2334-12 du CGCT ainsi qu’à celles relevant du champ d’application des dispositions du Code des transports relatives à l’autopartage.
- A noter, à défaut de paiement total dans un délai de trois mois, le FPS est considéré impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est alors affecté à l’Etat.
- Le montant de la majoration prévue est fixé "à 20% du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 euros".

- Quant à la date d’entrée en vigueur du dispositif, la notice du décret se veut prudente précisant que le texte entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi "Maptam", "actuellement fixée au 1er janvier 2016". Le projet de loi portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (Notre) - en cours d’examen - permet en effet aux collectivités qui le souhaitent de disposer d’un délai de préfiguration du dispositif de neuf mois, entre le 1er janvier et le 1er octobre 2016, au travers de conventions avec les services de l’Etat et de l’Agence nationale du traitement informatisé des infractions (Antai).

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