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Réponse ministérielle : Prise en charge des frais de géomètre consécutifs à un arrêté d’alignement

- Interrogé par un parlementaire sur le point de savoir si lorsqu’une commune délivre un arrêté d’alignement individuel, auquel est annexé un plan dressé par un géomètre expert, elle peut exiger de l’administré la prise en charge des frais d’intervention du géomètre expert, le ministre de l’Intérieur a répondu par la négative :
- « La procédure d’alignement, qui implique notamment, en pratique, l’intervention d’un géomètre-expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier par l’élaboration d’un plan d’alignement.
- Il leur revient donc d’en assumer la charge financière. C’est pourquoi l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment : « (…) 18° Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement ».
- Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d’intervention du géomètre-expert ».

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