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Révision des prélèvements au titre du FNGIR : Dépôt des dossiers avant le 31 mars

- L’article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), jusqu’alors figés en vertu de l’article 40 de la loi de finances pour 2012.
- Cette mesure s’applique aux communes et EPCI qui supportent un prélèvement au profit du FNGIR, et dont le calcul aurait été faussé par une erreur déclarative d’une entreprise affectant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre de 2010.
- Si une commune ou un EPCI est concerné, il est nécessaire de contacter la Direction Départementale des Finances Publiques avant le 31 mars 2017.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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