Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > Flash Juridiques > ARCHIVES 2017
Risques naturels : Critère pour le classement du territoire d’une commune en l’état de catastrophe naturelle

- Un arrêté interministériel a fixé la liste des communes où a été constaté l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l’année 2009.
- Les juges ont fondé le refus qu’ils ont opposé à la commune requérante sur le fait que l’intensité anormale de l’agent naturel en cause n’était pas démontrée sur au moins 10% du territoire de la commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
- Les ministres ne pouvaient légalement se fonder sur un tel critère, qui n’est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l’intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols.

- Plus d’infos

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits