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Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2015
SILENCE DE L ADMINISTRATION

- La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit qu’un silence supérieur à deux mois, à la suite d’une demande vaut acceptation.
- Un ensemble de 42 décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre 2014 précisent les exceptions à ce nouveau principe.
- Plus d’informations

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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