Logo UME

Agenda
 
Accueil > FLASH INFOS  > FLASH JURIDIQUES > ARCHIVES 2016
Saisine des collectivités territoriales

- Depuis le 7 novembre 2016, les usagers peuvent saisir les collectivités territoriales par voie électronique.
- Deux décrets, pris en application de l’article L.112-10 du Code des relations entre le public et l’administration, excluent, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
- On y retrouve les autorisations de construire, modifier ou aménager un ERP, les autorisations de dérogation aux règles d’accessibilité des ERP, ou encore les autorisations de travaux sur un immeuble de grande hauteur.

-  Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
-  Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
Contact - Plan du site - Mentions légales - Crédits