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« Silence vaut acceptation » : de nouvelles exceptions entrent en vigueur

- Un nouveau décret relatif à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux « exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites » pour les demandes adressées aux collectivités locales est paru au Journal officiel.
- Ce texte s’appliquera aux demandes présentées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération à partir du 1er juin 2016.

- Leur silence vaudra ainsi décision de rejet concernant cinq types de demandes :

  • celles d’inscription à un service public dont l’accès est limité par la prise en compte des capacités d’accueil (avec un délai de quatre mois),
  • d’attribution de distinction honorifique,
  • de parutions ou encarts sur les supports de communication et de petites annonces (journal municipal, site internet),
  • de réalisation de prestations de service ou de travaux
  • de délivrance de fournitures et de matériels.
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