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Statut des élus : Droit Individuel à la Formation (DIF)
Les décret n°2016-870 et n°2016-871 du 29 juin 2016 publiés au Journal officiel des 29 et 30 juin 2016, pris en application de l’article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 qui a institué un Droit Individuel de Formation (DIF) pour tous les élus locaux, précisent les modalités de mise en œuvre du DIF.

Les formations éligibles sont de deux types :

-  Les formations relatives à l’exercice du mandat qui, conformément au droit commun, doivent être dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur ;
-  Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. L’offre de formation est encadrée puisqu’il est renvoyé aux formations prévues par le Code du travail dans le cadre du compte personnel de formation.
-  La mise en œuvre du DIF débutera le 1er janvier 2017.

La demande de l’élu devra être adressée par courrier ou par voie dématérialisée à la caisse des dépôts et des consignations en charge de la gestion du fonds ad hoc chargé du financement du DIF. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du formulaire d’inscription de l’organisme dispensateur de la formation. Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés à l’élu par la caisse des dépôts et des consignations, sur présentation d’un état de frais, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission.

Le DIF est comptabilisé en heures : 20 heures par année complète de mandat quel que soit le nombre de mandat exercés par l’élu. L’acquisition des heures débute :

-  Le 1er janvier 2016 pour les mandats municipaux, intercommunaux et départementaux ;
-  Depuis le dernier renouvellement général des assemblées pour les mandats régionaux.
-  Le décret précise également les conditions du financement du DIF : le fonds de financement et de gestion du DIF est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions.

Attention, si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, il bénéficie à l’ensemble des élus, indemnisés ou non.

Le décret susvisé précise l’assiette et le taux de cotisation : 1% du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant, pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection.

Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, précomptent, sur les indemnités de fonction, la cotisation et la reversent annuellement au gestionnaire. A cette fin, ils transmettent chaque année à la caisse des dépôts et des consignations un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.

A titre dérogatoire, les cotisations dues au titre de l’année 2016 sont exigibles au 1er octobre 2016. Pour les élus régionaux, les cotisations dues au titre de l’année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi…
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