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Suite de la réforme du stationnement décentralisé : Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Maptam), article 63

- Un décret du 12 juin 2015 complète la réforme du stationnement décentralisé et dépénalisé.
- Ce décret, après celui qui concernait la répartition des recettes (voir flash juridique du 3 juin 2015), modifie le Code général des collectivités territoriales en fixant les règles de fonctionnement de la Commission de contentieux du stationnement payant.
- Sera donc instituée, au moment de la mise en œuvre de la réforme au 1er octobre 2016, une nouvelle juridiction : la Commission du contentieux du stationnement payant, présidée par un Président du Tribunal administratif qui sera nommé par l’Elysée.
- Ce magistrat aura pour attributions de juger les requêtes d’automobiliste contestant le forfait post-stationnement qui remplacera les amendes actuelles.

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