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Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Électricité (TLCFE) : un guide pratique détaille les modalités d’application

Une note d’information présente un guide pratique destiné à décrire les modalités d’application des Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Électricité (TLCFE).
- Dans ce document, il est rappelé les caractéristiques des TLCFE, leurs tarifs mais aussi la base d’imposition.
- Les exemptions, exonérations et la franchise des TFCLE ou encore la procédure de contrôle sont également décrites.
- Dans deux annexes, le guide propose un modèle d’attestation d’exemption, d’exonération ou de franchise des TLCFE et un modèle de déclaration.
- Ce guide fera l’objet d’actualisations ponctuelles en fonction des modifications législatives et réglementaires touchant aux TLCFE.
- Pour rappel, l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du marché de l’Électricité (NOME) a institué, depuis le 1er janvier 2011,

  • une Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA
  • ainsi qu’une Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA (prévues par le Code général des collectivités territoriales).

- La taxe communale sur la consommation finale d’électricité et la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité remplacent respectivement les anciennes taxes communale et départementale sur l’électricité.
- Le produit de ces deux Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Électricité (TLCFE) est ainsi affecté aux budgets des collectivités locales ou de leurs groupements.
- Ce dispositif a, par ailleurs, fait l’objet de plusieurs ajustements législatifs.

- Télécharger le guide

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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