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Transfert des Pacs aux communes : Modalités précisées par décret

- Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 vient préciser les modalités du transfert de l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des Pactes Civils de Solidarité (Pacs), actuellement du ressort des Tribunaux d’instance, aux Officiers d’état civil à compter du 1er novembre 2017, comme prévu par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
- Le décret modifie les textes réglementaires portant sur le Pacs en remplaçant toutes les références « au greffier du tribunal d’instance » par « l’officier d’état civil de la commune ». Le décret précise également tous les documents que devront fournir les partenaires d’un Pacs à l’officier d’état civil et la façon dont ce dernier devra procéder à l’enregistrement de la convention de Pacs, à sa modification ou à sa dissolution. Le décret précise aussi la façon dont les communes pourront conserver l’ensemble des données relatives au Pacs sous forme dématérialisée dans le cas où elles ont mis en place un traitement automatisé de ces données. Dans le cas contraire, l’enregistrement devra s’effectuer dans un registre dédié.
- Le texte indique aussi que les greffes de tribunaux d’instance doivent remettre à l’officier d’état civil de la commune du lieu du tribunal d’instance, vers la mi-octobre 2017, l’ensemble des pièces concernant les Pacs en cours ou ceux dissous depuis moins de 5 ans. Les communes, sièges de tribunaux, vont donc devoir gérer ces dossiers de Pacs qui concernent les habitants des communes de tout le ressort du tribunal.
- Un second décret d’application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publié le 6 mai 2017. Ce décret n° 2017-890, relatif à l’état civil, procède à la réécriture de cinq décrets dans le domaine de l’état civil.
- Il précise le nouveau rôle de l’officier de l’état civil sur les erreurs ou omissions des actes d’état civil rectifiables par les communes. Cette mesure entre pleinement en vigueur le 7 mai 2017.
- Le décret vient aussi préciser les dispositions de la loi applicables à compter du 1er novembre 2017 sur la tenue et la gestion de l’état civil par les communes (COMEDEC, sécurisation des conditions d’hébergement des données de l’état civil et conditions de suppression du double du registre) et sur la publicité des actes d’état civil (conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l’état civil).

- Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil

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