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Transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêts des élus par voie électronique

- Un décret impose, à compter du 15 octobre 2016, à tous les responsables publics devant remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine de la transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique via le téléservice Adel .
- La télétransmission par ce téléservice n’était jusqu’à présent pas obligatoire.

Union des Maires de L’Essonne : 9 boulevard des Coquibus - 91030 Evry Cedex - tel : 01 69 91 18 93 - fax : 01 69 91 45 87
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