Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale

Pour contextualiser la parution de ce nouveau décret spécifique à la FPT, il faut d’abord définir cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l’inflation. Cette prime a déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.

Mais afin de tenir compte du principe de libre administration des collectivités territoriales, un décret spécifique a été prévu pour la fonction publique territoriale qui est celui du 1^er novembre dernier. Le régime de cette prime pour la FPT diffère sur deux points à celle instaurée dans les deux autres versants de la fonction publique : le caractère facultatif de la prime instaurée par l’organe délibérant et le versement qui pourra s’effectuer en « une ou plusieurs fractions ».

Les bénéficiaires du dispositif de ce nouveau décret sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’Etat et relevant de l’article L. 5 du Code général de la fonction publique, dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 euros. Cependant, plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de cette prime :

• Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
• Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Enfin, l’article 5 de ce décret prévoit un barème qui comporte sept tranches, correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 €. Elle peut être versée aux agents de la FPT en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’agent, à l’exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 (prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique de l’Etat et hospitalière). Le présent décret est entré en vigueur le 2 novembre 2023.

Lire le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 paru au Journal officiel du 1^er novembre 2023